du 29-08-2020) La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des 3° et 7° du I de l'article 1er et, en tant qu'il s'y réfère, du II du même article qui entreront en vigueur le 1er septembre 2020. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3131-19 ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 18 juin, 7 juillet, 3, 20 et 23 août 2020 ;Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 27 juillet 2020 ;Vu l'urgence,Décrète : I.-Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Le III de l'article 9 est ainsi modifié : a) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, le numéro : « 2° » est supprimé et les mots : « Pour les trajets qui ne font pas l'objet d'une attribution de sièges » sont ajoutés en début d'alinéa ; 2° L'article 19 est ainsi modifié : a) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, le numéro : « 2° » est supprimé et les mots : « Pour les trajets qui ne font pas l'objet d'une attribution de sièges » sont ajoutés en début d'alinéa ; 3° Au III de l'article 27, après les lettres : « S, M », il est inséré la lettre : «, T » ; 4° Au premier alinéa du I de l'article 32, les mots : « et en groupe d'enfants qui ne peuvent pas se mélanger » sont supprimés ; 5° Au 4° de l'article 35, les mots : « définis par arrêté du Premier ministre » et : «, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance » sont supprimés ; 6° Le II de l'article 36 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « et 33 en présence des usagers accueillis » sont remplacés par les mots : « à 35 » ; b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 » ; c) Au 5°, les mots : « lorsque le respect des règles de distanciation physique mentionnées à l'article 1er ne peut être garanti » sont supprimés ; d) Le 6° est complété par les mots : « et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements mentionnés à l'article 32 » ; e) Au dernier alinéa, les deux premières phrases et, dans la troisième phrase, les mots : «, aux personnels des classes et écoles maternelles » sont supprimés ; 7° L'article 39 devient l'article 39 EUS et est ainsi modifié : a) Avant les mots : « Les établissements à vocation commerciale » sont insérés les mots : « Dans les départements où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, » ; b) Les mots : « jusqu'au 31 août 2020 » sont supprimés ; 8° L'article 42 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, les mots : « stades et les hippodromes » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés au I » ; b) Au 1° du même II, le mot : « Lorsque » est supprimé ; c) Au 2° du même II, avant les mots : « Une distance minimale », sont insérés les mots : « Dans les établissements situés dans l'une des zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4, » ; d) Le dernier alinéa est précédé du numéro : « III.-» et le mot : « présent » est supprimé ; e) L'article est complété par les dispositions suivantes : « Les dispositions de ses 1° et 2° ne s'appliquent pas aux établissements : « 1° N'accueillant pas de public en position statique ; « 2° Dépourvus de sièges, à condition qu'ils soient aménagés de manière à garantir le respect des dispositions de l'article 1er. Prescription. >> Covid-19 : les dernières informations dans notre Direct. ... puis passera à 15% en juillet et à 25% en août. Publics concernés : fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, à l'exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d'emplois de catégorie A visés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Covid-19 : un décret exclut certains diabétiques de la liste des personnes à risque. Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier Véran, La ministre de la transition écologique,Barbara Pompili, Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,Jean-Michel Blanquer, Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,Bruno Le Maire, Le ministre de l'intérieur,Gérald Darmanin, Le ministre des outre-mer,Sébastien Lecornu, La ministre de la culture,Roselyne Bachelot-Narquin, La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,Frédérique Vidal, La ministre de la transformation et de la fonction publiques,Amélie de Montchalin, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/28/SSAZ2022820D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/28/2020-1096/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article L. 3131-19 du code de la santé publique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République ;2° Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.Les stagiaires qui bénéficient de l'une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. . Par dérogation aux dispositions des décrets n° 2006-1391 et n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisés et du décret du 21 avril 2011 susvisé imposant une période obligatoire de formation pendant le stage, les stagiaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale régis par ces décrets ayant commencé leur formation initiale d'application avant le 17 mars 2020 et pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 décembre 2020 bénéficient, sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :1° La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Ces critères de vulnérabilité définis par un décret du 5 mai 2020 avaient été restreints à la suite d'un décret du 29 août 2020. » ; 9° L'article 45 est ainsi modifié : a) Au 2° du III, avant les mots : « Une distance minimale », sont insérés les mots : « Dans les établissements situés dans l'une des zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4, » ; b) Le V est complété par la phrase suivante : « La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas. » ; 10° L'annexe 2 est ainsi modifiée : a) Après le première alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : b) Au deuxième alinéa, les mots : « Département des » sont supprimés ; c) Après le même alinéa, il est inséré les alinéas suivants : «-Gard ; «-Haute-Garonne ; «-Gironde ; «-Hérault ; «-Loiret ; «-Rhône ; «-Sarthe ; «-Var ; «-Vaucluse ; ». » ; c) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes : « VI.-L'article 44 est applicable aux activités physiques et sportives pratiquées dans les établissements mentionnés au II du présent article. d) L'annexe est complétée par les alinéas suivants : «-Seine-et-Marne ; «-Yvelines ; «-Essonne ; «-Hauts-de-Seine ; «-Seine-Saint-Denis ; «-Val-de-Marne ; «-Val-d'Oise ; «-Guadeloupe ; «-Martinique ; «-Saint-Barthélemy ; «-Saint-Martin. Covid-19 : le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail des personnes vulnérables. Avec l'épidémie de Covid-19, les salariés les plus vulnérables peuvent bénéficier d'une mise en activité partielle. Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Ce décret rappelle ainsi l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes jusqu’au 31 août. Transition écologique (Ministère de la) 5 août 2020 par le décret numéro 8142020 du 29 juillet 2020, jusqu’au - 12 août 2020 par le décret numéro 815-2020 du 5 août 2020, jusqu’au ... contexte de la pandémie de la COVID-19 justifie l’absence de publication préalable du présent arrêté et son entrée en vigueur le 1. er. Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé II.-Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient. le 5 août 2020, du décret 815-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 28 Ko) et du décret 817-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 62 Ko). Pour les salariés à domicile , un décret avait déjà été publié mi-août. Coronavirus Gestion des personnels et modalités d'application au sein du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports des dispositions prises pour la fonction publique en raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 ... Personnes présentant une vulnérabilité particulière au sens du décret du 29 août 2020. Le décret fixant les conditions de versement de la prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d'Etat, dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, a été publié samedi au Journal Officiel. 5 août 2020 par le décret numéro 814‑2020 du 29 juillet 2020, jusqu’au 12 août 2020 par le décret numéro 815-2020 du 5 août 2020, jusqu’au ... COVID‑19 à toute personne âgée d’au moins 6 ans : 1° les étudiants en troisième année du programme d’études collégiales en soins préhospitaliers d’urgence; Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de … Un décret publié au JO le 30 août met un terme au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Néanmoins, dans une décision du 15 octobre 2020, le Conseil d'État vient de suspendre ces restrictions. 16 novembre 2020 . Objet : instauration de règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. (J.O. Il sera mis fin dans les mêmes conditions aux arrêts de travail dérogatoires des travailleurs indépendants et agents publics concernés. Depuis le 31 janvier 2021, les voyages vers ou hors de la France métropolitaine sont interdits ou soumis à des conditions La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Jacqueline Gourault, Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,Bruno Le Maire, La ministre de la transformation et de la fonction publiques,Amélie de Montchalin, Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,Olivier Dussopt, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/21/TERB2013092D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/21/2020-1082/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dispositions de l'article 10 du décret du 29 mai 2008 susvisé, article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. « La dérogation mentionnée au présent 2° n'est pas applicable aux établissements lorsqu'ils accueillent des spectacles et projections. Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l'article R. 511-35 du même code. Notice : le décret fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable. 5 août 2020 par le décret numéro 814- 2020 du 29 juillet 2020, jusqu’au 12 août 2020 par ... COVID-19 déclaré chez un employé ou un élève de l’établissement d’enseignement concerné, et ce, au plus tard deux jours à compter de la recommandation ou de Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication 1° Cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;2° Cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;3° Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;4° Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;5° Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;6° Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;7° Cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;8° Cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.