La cour d’appel de Paris semble considérer que la fermeture totale de l’établissement du fait de la Covid 19 pourrait être considérée comme un événement irrésistible, imprévisible et extérieur constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Une décision défavorable au géant américain et qui n'est appliquée que depuis le mois de décembre. Une injonction que Google a décidé d'interpréter à sa manière. Le CSE a fait part de son désaccord lors d’une réunion ordinaire, mais la société a maintenu sa position. D'autre part pour se "désabonner" d'un service qu'on n'a jamais voulu, il faut abandonner des tas d'autres utiles. Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 ce titre est en haut de ma page google depuis plusieurs En l’espèce, madame G. ne discute et ne conteste pas que la configuration, la consistance, les agencements, les équipements et l’état des locaux à elle remis par madame B. en exécution du bail les liant lui permettent d’exercer l’activité, à laquelle ils sont contractuellement destinés et le trouble de jouissance dont elle se prévaut du fait de la fermeture administrative de son commerce entre le 15 mars et le 11 mai 2020 imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la propagation de l’épidémie de la Covid-19, n’est pas garanti par la bailleresse. Le locataire soutenait que « la fermeture des commerces non essentiels l’a donc empêchée de jouir paisiblement des locaux commerciaux donnés à bail et partant d’exploiter son activité commerciale, que cette circonstance constitue une inexécution des obligations du bailleur de délivrer les locaux et d’en assurer la jouissance paisible mises à sa charge par l’article 1719 du code civil ; que cette inexécution qui affecte les obligations essentielles du bailleur est suffisamment grave pour justifier, en application de l’article 1219 du code civil, l’exception de l’inexécution du loyer en ce qu’elle a totalement empêché l’exercice de son activité commerciale qui est pourtant l’objet même d’un bail commercial ». Ho que oui. angel. Mais on a autant de tranquillité avec Google en navigation privée et sans historique ... 136 pages A4 ! Consulter l'historique de l'affaire Commande de jugements Tarifs Une fois les critères obligatoires sélectionnés et, le cas échéant, certains critères facultatifs pour préciser la recherche, vous devez lancer le traitement pour obtenir le résultat de votre recherche. Intitulé « Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 », il dirige les internautes vers une autre page de l’entreprise américaine qui affiche l’intégralité d’un jugement rendu il y a bientôt deux ans par le tribunal de grande instance de Paris. Madame G. n’est, dès lors, pas fondée à exciper, au soutien de sa demande de restitution des loyers par elle payées sur la période précitée, de l’inexécution par madame B., pendant cette même période de ses obligations de délivrer les locaux loués et de garantir leur jouissance paisible, à sa locataire. de ses "Conditions d’utilisation" et "Règles de confidentialité". « Jugement TJ de Paris du 12 février 2019. Pourtant c’est sur l’UFC-Que Choisir, modeste association de consommateurs, que Google semble compter pour lui rappeler ce qu’en langage Internet on appelle… une bannière. 29 janvier 2021 Ouverture de la station de métro Porte de Clichy (ligne 14) La rédaction publie l'intégralité du jugement rendu le lundi 1er mars 2021 dans l'affaire dite "Bismuth", à l'issue de laquelle l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat et un ancien magistrat ont été condamnés pour corruption et trafic d'influence. Le tribunal judiciaire de Paris (TJ de Paris) est la juridiction ayant le plus grand nombre d’affaires traitées de France.Le tribunal judiciaire de Paris résulte de la fusion en 2020 du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance (qui lui-même a été créé au 14 mai 2018 par la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement [2]).